Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive entre l’entreprise Thomas Petitdemange, dont le siège social est situé 14
rue de Maheran, 40000 Mont de Marsan FRANCE, dont le numéro de SIRET est le suivant 97914282500012, et toute personne visitant ou effectuant un
achat via le site www.thomtrains.com , ci-après dénommée le « CLIENT ».
Contact: [email protected]
Identification du directeur de la publication : Thomas Petitdemange, entrepreneur individuel
Identification de la société hébergeant ce site : Elementor EU LTD, 4 Asias Street, Limassol 3050, Chypre.
1 . Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise Thomas Petitdemange et le CLIENT,
sont applicables à tout achat effectué sur le site www.thomtrains.com.
Le CLIENT est défini comme toute personne physique majeure, ou morale non-commerçante.
L’acquisition d’un PRODUIT via le site www.thomtrains.com implique une acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente par le
CLIENT, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande.
Les présentes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’entreprise Thomas Petitdemange.
Le CLIENT reconnaît être informé de ce que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées,
et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a créé et validé sa commande en ligne.
Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
L’entreprise Thomas Petitdemange se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.
2. Produits proposés
L’entreprise Thomas Petitdemange propose via le site www.thomtrains.com l’acquisition, soit la commande avec obligation de paiement, de différentes
catégories de PRODUITS :
• des programmes entraînement sportif et des ebooks personnalisés destinés à l’homme ou à la femme livrés sous forme de contenu digital
téléchargeable directement par mail.
Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3. Avertissement relatif aux programmes d’entrainement sportif personnalisés
Il est expressément accepté par le CLIENT, que :
• toute pratique sportive régulière et toute adoption de conseils nutritionnels supposent un suivi médical.
• les conseils nutritionnels figurant dans les programmes susmentionnés et élaborés par un coach diplômé sont de simples suggestions
destinées à l’adoption d’une bonne hygiène alimentaire. Ces conseils nutritionnels ne sont pas et ne sauraient en aucun cas être confondus avec des
instructions constitutives d’un régime alimentaire, qui doit être adapté à chaque personne et élaboré par un médecin nutritionniste.
• le CLIENT ayant fait l’acquisition de ces PRODUITS s’engage expressément à obtenir la validation préalable d’un médecin quant à son aptitude à réaliser
les programmes et à adopter les conseils nutritionnels présentés dans les contenus susmentionnés.
• les exercices figurant dans les contenus susmentionnés sont uniquement présentés à titre d’exemples illustratifs.
• les programmes susmentionnés sont destinés à être exécutés avec un matériel et au sein d’un environnement adaptés et sécurisés, et sous la
surveillance d’un professionnel.
Il est expressément accepté par le CLIENT, que :
L’entreprise Thomas Petitdemange décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés ou susceptibles d’être causés par l’utilisation
et/ou la consommation des produits commercialisés par des sociétés tierces et apparaissant dans les contenus :
• programmes entraînement sportif personnalisés,
• Ebooks,
ce qui est expressément accepté par le CLIENT.
4. Avertissement relatif aux programmes d’entrainement sportif personnalisés
1. Le CLIENT remplit un formulaire comportant ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique valide.
2. Le Client choisit le ou les PRODUITS.
3. La commande des PRODUITS est récapitulée, le CLIENT doit alors prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter
préalablement à la validation de toute commande en cochant la case prévue à cet effet, puis valider la commande.
4. Le CLIENT est ensuite redirigé sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire du site www.thomtrains.com, puis renseigne l’ensemble des
éléments nécessaires au règlement de la commande dans les champs prévus à cet effet.
5. Le CLIENT choisit le mode de règlement de la commande.
6. En cliquant sur « Payer ma commande », le CLIENT valide la commande.
7. Le CLIENT procède ensuite au règlement de la commande.
8. Une fois le règlement effectué, le CLIENT est redirigé sur le site www.thomtrains.com.
9. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par le site www.thomtrains.com à l’adresse
électronique indiquée lors de la création du compte CLIENT, dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre l’entreprise Thomas Petitdemange et le CLIENT.
La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.
Tout achat de produit validé par le CLIENT selon la procédure dite du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en
cause que dans les hypothèses limitativement prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre du droit d’annulation ou de rétractation
(Article 9 des présentes).
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, et à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique.
Ladite signature électronique revêt entre les parties la valeur d’une signature manuscrite.
L’entreprise Thomas Petitdemange se réserve le droit de procéder à l’annulation de toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement et/ou
de fraude ou tentative de fraude quant à l’utilisation du site www.thomtrains.com.
5. Obligation du client
Le CLIENT est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites en utilisant
les services du site www.thomtrains.com.
Le CLIENT dégage l’entreprise Thomas Petitdemange de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de paiement.
En outre, le CLIENT atteste de ce qu’il :
• est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des PRODUITS sur le site www.thomtrains.com et/ou détient toutes les autorisations
légales et réglementaires requises aux fins d’utilisation de ces derniers si les PRODUITS sont acquis au nom et pour le compte d’une personne morale,
• a l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le site www.thomtrains.com.
6. Présentation des produits
Le site www.thomtrains.com offre à la vente des PRODUITS lesquels sont désignés et accompagnés de photographies présentant les caractéristiques de
ces derniers, sans qu’elles soient exhaustives.
A ce titre, le CLIENT atteste qu’il a pris connaissance des caractéristiques des PRODUITS préalablement à l’acquisition de ces derniers.
Les photographies représentant les PRODUITS ne sont pas contractuelles, notamment en cas de différences de présentation et/ou de packaging entre la
photographie et le PRODUIT vendu.
En particulier, la couleur des PRODUITS proposés à la vente dépend en partie du paramétrage du système informatique utilisé par le CLIENT, ce
dont ce dernier prend acte.
A ce titre, le CLIENT reconnait que lesdites différences n’affectent pas, de quelque manière que ce soit, son consentement à l’acquisition des PRODUITS.
7. Tarifs & TVA applicable
Les tarifs figurant sur le site www.thomtrains.com sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant donc le taux de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Les tarifs apparaissant sur tout site internet autre que www.thomtrains.com n’ont aucune légitimité lors de la commande de PRODUITS par le CLIENT sur
le site www.thomtrains.com.
L’entreprise Thomas Petitdemange peut modifier le prix des PRODUITS à tout moment sans devoir respecter de préavis ; tout changement du taux de TVA
sera directement répercuté sur le prix des PRODUITS.
8. Modalités de paiement et de remboursement
Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande que précède l’acceptation expresse des présentes par le CLIENT.
Seuls les paiements par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard) et Paypal sont acceptés.
Les paiements sont réalisés via le système sécurisé « SSL » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la
commande par carte bancaire.
Aucun tiers ne saurait donc prendre connaissance desdites informations au cours du transport sur le réseau.
En cas d’épuisement ou d’indisponibilité d’un PRODUIT, le débit ne sera effectué que du montant des PRODUITS effectivement expédiés au CLIENT.
Le CLIENT d’un “Programme d’entraînement personnalisé” ou de tout autre programme présent sur le site www.thomtrains.com renonce à son droit de
remboursement dès lors que son programme lui a été délivré par mail. Le CLIENT peut néanmoins demander un remboursement tant que le programme
ne lui a pas été délivré par mail.
9. Téléchargement – Tarifs et modalités de livraison des produits – droit de rétractation
1. Programmes d’entraînements sportifs
Les catégories de PRODUITS suivantes:
programmes entraînement sportif destinés à l’homme ou à la femme comportant des fiches explicatives, sont livrées par l’adresse mail renseignée par le
CLIENT et directement téléchargeables et consultable au format PDF depuis ce lien après validation de la commande et du paiement selon le processus
décrit à l’article 4.
2. Renonciation au droit de retractation s’appliquant aux programmes d’entraînements sportifs personnalisés
Les PRODUITS suivants :
• programmes d’entraînements sportifs, sont livrés par transfert d’un mail sur l’adresse mail renseignée par le CLIENT, c’est-à-dire sous forme d’un
contenu numérique disponible par lien.
Il est expressément accepté par le CLIENT préalablement à la validation de la commande que l’acquisition des PRODUITS suivants :
• programmes d’entraînements sportifs
Ainsi et dans l’hypothèse de la validation d’une commande ayant pour objet l’acquisition des PRODUITS susmentionnés, le CLIENT renonce expressément
à l’exercice de son droit de retractation relativement à ladite commande dés réception de la commande par mail.
10. Force Majeure
L’entreprise Thomas Petitdemange ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour
origine la force majeure.
En cas de force majeure, le CLIENT ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement ce qu’il accepte expressément.
11. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des PRODUITS livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et complet du prix de ces derniers.
En revanche, les risques sont transférés au CLIENT à partir de la mise à disposition des PRODUITS matérialisée par la date de livraison, physique ou via
chargement des contenus digitaux sur le compte personnalisé du CLIENT.
12. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site www.thomtrains.com , ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées et autres signes distinctifs attachés aux contenus
vidéos et digitaux diffusés sur ledit site et/ou sous la marque Thomtrains demeurent la propriété exclusive de l’entreprise Thomas Petitdemange et leur
utilisation et/ou reproduction est interdite.
13. Données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE)
n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet
d’un traitement automatisé.
L’entreprise Thomas Petitdemange se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si elle le
souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations bancaires relatives au CLIENT ne sont à aucun moment en la possession de l’entreprise Thomas Petitdemange. Les transactions de
paiement sont traitées en leur intégralité par les sociétés STRIPE ou PAYPAL.
Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d’accès, de rectification,
d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant desdites données
le concernant.
Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant l’entreprise Thomas Petitdemange par mail à l’adresse suivante :
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est rappelé que les données nominatives sollicitées auprès du CLIENT sont nécessaires au
traitement de sa commande et à la réalisation de la facturation, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.thomtrains.com répond aux exigences légales et réglementaires
en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale desdites données.
Le CLIENT, constatant qu’une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de
l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une
juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
14. Preuve, conservation et archivages des transactions
L’entreprise Thomas Petitdemange archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément
aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise Thomas Petitdemange seront considérés par les parties à la transaction, comme preuve des communications,
commandes, paiement et contrat intervenus entre les parties.
15. Garanties
Les PRODUITS proposés à la vente sur le site www.thomtrains.com bénéficient de la garantie légale de conformité visée par les articles L.217-4 et
suivants du Code de la consommation et de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue visée par les articles 1641 et suivants du Code
civil.
15-1 – Garantie légale de conformité des PRODUITS
Les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation impose au « vendeur [de] livre[r] un bien conforme au contrat et [de] répond[re] des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du même Code dispose :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond
à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il
présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-9 du même Code dispose :« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur. »
L’article L.217-10 du même Code dispose :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre
une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise
en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte
tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
L’article L.217-12 du même Code dispose :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
15-2 – Garantie légale contre les vices cachés des PRODUITS
L’article 1641 du Code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1642 du même Code dispose :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
L’article 1648, alinéa 1er du même Code dispose :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
16. Nullite Partielle
Dans l’hypothèse où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera
en aucun cas la validité de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la convention avait été conclue
sans la clause invalidée.
17. Réclamations – droit applicable – compétence juridictionnelle
Le CLIENT devra au préalable présenter des réclamations auprès du service Clients de l’entreprise Thomas Petitdemange afin de rechercher une solution
amiable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de
contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux Tribunaux français compétents.